ACCOMPAGNEMENT CRÉDIT D’IMPÔT INNOVATION
CONFIEZ LE PROTOTYPE DE VOTRE NOUVEAU PRODUIT À UN STUDIO DE DESIGN AGRÉÉ AU TITRE DU CRÉDIT D’IMPÔT INNOVATION, RÉSERVÉ AUX PME.
Tamim DaoudiDesigner industriel · Strasbourg
CII : CE QUE LE CRÉDIT D’IMPÔT INNOVATION PRÉVOIT POUR LES PME
Le crédit d’impôt innovation (CII) aide les PME à financer la conception de prototypes ou d’installations pilotes de nouveaux produits. Son taux est de 20 % des dépenses éligibles, retenues dans la limite de 400 000 € par an, soit un crédit maximal de 80 000 € par an (Code général des impôts, article 244 quater B, I et II k).
Le design industriel y trouve naturellement sa place : améliorer l’ergonomie, les fonctionnalités ou l’écoconception d’un produit avant sa mise sur le marché, c’est précisément l’objet d’une étude de design.
Les règles essentielles, dans leur rédaction en vigueur en novembre 2026 :
- Entreprises concernées : les entreprises industrielles, commerciales ou agricoles imposées d’après leur bénéfice réel qui répondent à la définition européenne des micro, petites et moyennes entreprises (annexe I du règlement (UE) n° 651/2014).
- Nouveau produit : un bien corporel ou incorporel qui n’est pas encore mis à disposition sur le marché et qui se distingue des produits existants par des performances supérieures sur le plan technique, de l’écoconception, de l’ergonomie ou de ses fonctionnalités.
- Prototype : un bien qui n’est pas destiné à être mis sur le marché, mais à servir de modèle pour réaliser ce nouveau produit. Seule la phase de conception est visée, pas la production en série.
- Taux majorés : 60 % dans les départements d’outre-mer ; en Corse, 35 % pour les moyennes entreprises et 40 % pour les petites entreprises.
- Durée : le dispositif s’applique aux dépenses exposées jusqu’au 31 décembre 2027.
Le crédit s’impute sur l’impôt sur les sociétés ou sur le revenu dû au titre de l’année des dépenses. L’excédent devient une créance sur l’État, utilisable pendant trois ans puis remboursée ; les PME au sens européen peuvent en demander le remboursement immédiat (CGI, articles 199 ter B et 220 B).
QUELLES DÉPENSES DE DESIGN PEUVENT ENTRER DANS LE CRÉDIT D’IMPÔT INNOVATION ?
Pour les opérations de conception de prototypes ou d’installations pilotes de nouveaux produits, l’article 244 quater B (II, k) du Code général des impôts retient notamment :
- les dépenses de personnel directement et exclusivement affecté à ces opérations, par exemple les ingénieurs ou chefs de projet de votre PME qui travaillent sur l’étude ;
- les dotations aux amortissements des équipements acquis à l’état neuf et affectés directement à la conception des prototypes ;
- les frais de prise et de maintenance de brevets, les frais de dépôt de dessins et modèles ainsi que leurs frais de défense, lorsqu’ils sont liés à ces opérations ;
- les opérations confiées à des entreprises ou à des bureaux d’études et d’ingénierie agréés.
Ce dernier point est déterminant pour une étude de design confiée à l’extérieur : elle n’entre dans l’assiette du CII que si le prestataire est agréé. L’agrément est accordé par le ministre chargé de la recherche ou par le ministre chargé de l’industrie, après examen des moyens humains et matériels du prestataire (CGI, annexe III, article 49 septies I quinquies). Le studio Tamim Daoudi est agréé au titre du crédit d’impôt innovation : les études de design de prototypes que vous lui confiez peuvent donc entrer dans votre assiette, dans les conditions et limites prévues par la loi. Pour les autres prestataires de votre projet, bureau d’études compris, demandez la décision d’agrément qui les concerne avant de les intégrer à votre base de calcul.
Enfin, les subventions publiques reçues pour ces mêmes opérations sont déduites de la base de calcul du crédit (article 244 quater B, III).
COMMENT SE DÉROULE L’ÉTUDE DE DESIGN D’UN PROTOTYPE DANS LE CADRE DU CII ?
Agréé au titre du crédit d’impôt innovation, le studio Tamim Daoudi n’est pas pour autant un cabinet de conseil fiscal : il ne monte pas votre dossier et ne se prononce pas sur l’éligibilité de vos dépenses. Son rôle est de conduire la conception de votre prototype avec méthode, pour que votre démarche d’innovation soit lisible par votre expert-comptable ou votre conseil.
- Cahier des charges : nous formalisons avec vous les usages visés, les performances attendues (ergonomie, fonctionnalités, écoconception, technique) et ce qui distingue votre produit des solutions existantes.
- Phase de recherche : trois pistes créatives sont développées avec vous et vos utilisateurs, à partir d’esquisses, de modélisations 3D, de rendus photoréalistes et de plans généraux.
- Maquettes et prototypes : les maquettes d’aspect sont réalisées au studio, notamment en impression 3D ; les prototypes fonctionnels sont menés avec nos partenaires en mécatronique, puis testés par les utilisateurs.
- Développement : avec un bureau d’études ingénierie, la piste retenue est optimisée selon une démarche de design for manufacturing (DFM), jusqu’au prototype final.
À chaque étape, les livrables (cahier des charges, esquisses, modélisations, plans, retours des tests utilisateurs) gardent la trace de la démarche de conception. Votre conseil pourra s’appuyer sur ces éléments pour documenter votre dossier de crédit d’impôt innovation.
Cette méthode est celle de notre ingénierie design , qui associe designers et ingénieurs dès le cahier des charges. La production en série, qui sort du champ du CII, relève ensuite de l’accompagnement à l’industrialisation .
POURQUOI CONFIER LA CONCEPTION DE VOTRE PROTOTYPE AU STUDIO TAMIM DAOUDI ?
Designer industriel depuis plus de 20 ans, Tamim Daoudi a créé son studio à Strasbourg en 2010. Il travaille exclusivement pour des entreprises, start-up, PME et grands groupes, sur des produits techniques où l’innovation se joue autant dans l’usage que dans la technique, et intervient partout en France.
Concrètement, vous bénéficiez :
- d’un studio agréé au titre du crédit d’impôt innovation : l’étude de design de votre prototype peut être intégrée à l’assiette de votre CII ;
- d’une expérience de la conception de produits nouveaux en medtech, deeptech et industrie : plateforme de cytométrie Red One pour Redberry, vaporisateur médical Spartha, badge connecté Captag ;
- d’un réseau de bureaux d’études en ingénierie et mécatronique, de prototypistes et de fabricants ;
- d’un designer primé : Red Dot Design Award, Janus de l’industrie, Janus de la santé ;
- du statut d’expert Bpifrance, qui permet de financer à 50 % un Diag Design (voir nos offres ).
À savoir : cette page résume les règles de l’article 244 quater B du Code général des impôts en vigueur en novembre 2026 ; elles peuvent évoluer à chaque loi de finances. Elle ne constitue pas un conseil fiscal. Faites valider l’éligibilité de votre projet et de vos dépenses par votre expert-comptable ou un conseil fiscal. Une demande de rescrit peut aussi être adressée à l’administration au moins six mois avant la date limite de dépôt de la déclaration spéciale (Livre des procédures fiscales, article L. 80 B, 3°).
Où Tamim Daoudi propose-t-il ce service d’accompagnement au crédit d’impôt innovation ?
Basé à Strasbourg, le studio n’a pas d’attache régionale : Tamim Daoudi accompagne des entreprises dans toute la France pour leurs projets d’accompagnement au crédit d’impôt innovation. Il se déplace chez vous pour les étapes clés (ateliers de cadrage, revues de conception, tests utilisateurs, suivi chez l’industriel) et assure le reste du projet à distance, avec la même réactivité.
Il intervient ainsi partout en France, notamment à Paris, Lyon, Marseille, Toulouse, Nice, Nantes, Montpellier, Strasbourg, Bordeaux, Lille, Rennes, Reims, Toulon, Saint-Étienne, Le Havre, Grenoble, Dijon, Angers, Nîmes, Clermont-Ferrand, Aix-en-Provence, Brest, Tours, Amiens, Limoges, Metz, Besançon, Perpignan, Orléans, Rouen, Mulhouse, Caen et Nancy.
Où que vous soyez, un premier échange en visioconférence permet de cadrer votre besoin.
Me contacterQuestions fréquentes : accompagnement crédit d’impôt innovation
Qu’est-ce que le crédit d’impôt innovation (CII) ?
Le crédit d’impôt innovation est une mesure fiscale réservée aux PME, prévue à l’article 244 quater B (II, k) du Code général des impôts. Il porte sur les dépenses de conception de prototypes ou d’installations pilotes de nouveaux produits, c’est-à-dire de produits pas encore mis sur le marché et plus performants que l’existant sur le plan technique, de l’écoconception, de l’ergonomie ou des fonctionnalités. Il s’applique aux dépenses exposées jusqu’au 31 décembre 2027.
Comment calculer le crédit d’impôt innovation ?
Le crédit est égal à 20 % des dépenses éligibles, retenues dans la limite de 400 000 € par an : il peut donc atteindre 80 000 € par an. Le taux est porté à 60 % dans les départements d’outre-mer, et à 35 % ou 40 % en Corse selon la taille de l’entreprise. Les subventions publiques reçues pour les mêmes opérations sont déduites de la base de calcul (CGI, article 244 quater B).
Quelles entreprises peuvent bénéficier du CII ?
Le CII est réservé aux entreprises industrielles, commerciales ou agricoles imposées d’après leur bénéfice réel qui répondent à la définition européenne des micro, petites et moyennes entreprises (annexe I du règlement (UE) n° 651/2014). En résumé : moins de 250 salariés, et un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 50 millions d’euros ou un total de bilan n’excédant pas 43 millions d’euros. Les liens avec d’autres entreprises entrent dans ce calcul.
Une étude de design peut-elle entrer dans le crédit d’impôt innovation ?
Oui, sous conditions. Elle doit s’inscrire dans la conception du prototype d’un nouveau produit, pas encore commercialisé et visant des performances supérieures, par exemple en ergonomie, en fonctionnalités ou en écoconception. Le temps que vos propres équipes consacrent à cette étude peut être retenu ; une étude confiée à un prestataire extérieur ne l’est que si celui-ci est agréé, ce qui est le cas du studio Tamim Daoudi. Faites confirmer l’éligibilité par votre expert-comptable ou un conseil fiscal.
Faut-il un prestataire agréé pour sous-traiter la conception d’un prototype ?
Oui. Pour être retenues dans le CII, les opérations de conception confiées à l’extérieur doivent l’être à des entreprises ou à des bureaux d’études et d’ingénierie agréés (CGI, article 244 quater B, II, k, 6°). L’agrément est délivré par le ministre chargé de la recherche ou de l’industrie. Le studio Tamim Daoudi est agréé : ses études de conception de prototypes peuvent donc être retenues. Pour vos autres prestataires, demandez leur décision d’agrément avant de signer le devis.
Comment obtenir le crédit d’impôt innovation ?
Les dépenses sont déclarées sur la déclaration spéciale du crédit d’impôt recherche, dans les délais fixés par l’administration fiscale. Conservez les justificatifs techniques et comptables du projet : cahier des charges, livrables de conception, factures. Pour sécuriser votre dossier, vous pouvez interroger l’administration par un rescrit au moins six mois avant la date limite de dépôt de cette déclaration. Votre expert-comptable ou un conseil fiscal vous accompagne dans ces démarches.
Le crédit d’impôt innovation est-il remboursable ?
Le crédit s’impute d’abord sur l’impôt sur les sociétés ou sur le revenu dû au titre de l’année des dépenses. S’il dépasse l’impôt dû, l’excédent devient une créance sur l’État, utilisable pendant les trois années suivantes puis remboursée. Les PME au sens européen, les jeunes entreprises innovantes et certaines entreprises nouvelles peuvent en demander le remboursement immédiat (CGI, articles 199 ter B et 220 B).
Le crédit d’impôt innovation existe-t-il toujours en 2026 ?
Oui. Dans sa rédaction en vigueur en novembre 2026, l’article 244 quater B du Code général des impôts maintient le CII au taux de 20 % pour les dépenses exposées jusqu’au 31 décembre 2027, dans la limite de 400 000 € de dépenses par an. Les lois de finances pouvant modifier ces règles chaque année, vérifiez-les avec votre expert-comptable au moment d’engager votre projet.
